L’apprentissage vu côté entreprise

L’accueil d’un apprenti est, pour un employeur, la garantie de recruter des étudiants rapidement opérationnels issus de formations de haute qualité toujours en adéquation avec les besoins du monde économique, sur des diplômes du BAC + 2 au BAC + 5.

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à temps plein entre un jeune salarié et un employeur alliant des périodes de travail en entreprise et des périodes en centre de formation. Depuis le 1er janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 3 ans (article L6222-7-1 du code du travail).

Quelles sont les formalités de l’embauche ?

Le contrat d’apprentissage peut être conclus avec des jeunes de 16 à 29 ans révolus. Il peut être conclu au plus tôt trois mois avant le début de la formation et au plus tard trois mois après. Il est assorti d’une période d’essai de 45 jours consécutifs ou non à partir du 1er jour en entreprise.

L’entreprise privée souhaitant recruter un apprenti doit se met en relation avec son OPCO et le CFA afin d’établir le Cerfa FA13 et la convention de formation indispensable au financement de l’apprentissage.

Les structures publiques doivent prendre contact avec le CFA. C’est la DREETS qui enregistrera le Cerfa FA13 après visa du CFA.

Combien coûte un apprenti pour un employeur ?

La rémunération d’un apprenti est calculée à partir d’un barème fixé par voie réglementaire par rapport à un certain % du SMIC. Ce pourcentage dépend de l’âge de l’apprenti et de son année d’apprentissage. Pour plus de détail consultez le site du service public.

Le salaire de l’apprenti(e) est exonéré de charges sociales jusqu’à 79 % du SMIC.

Lorsqu’un apprenti conclu un nouveau contrat avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins équivalente à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable (article D6222-29 du code du travail).

Quelles aides dans le secteur privé ?

La formation de l’apprenti est financée par l’Opérateur de Compétences (OPCO) auquel est rattachée l’entreprise. L’OPCO reverse directement au CFA un financement pour chaque contrat, selon le niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. 

Une aide unique à l’apprentissage est accordée aux employeurs, qui embauchent des alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Le montant de l’aide pour 2023 est de 6000 euros maximum et concerne uniquement la 1ère année d’apprentissage.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de service-public à la rubrique « Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage ».

Quel financement dans le secteur public non industriel et commercial ?

Un apprenti peut choisir son employeur dans une administration ou une collectivité territoriale (Mairie, Conseil Général…).

Le secteur public fait l’objet d’un chapitre spécifique dans le Code du travail, bien que, les conditions d’apprentissage soient sensiblement les mêmes, à quelques exceptions près :

• Les contrats d’apprentissage signés avec une administration publique sont des contrats de droit privé à durée déterminée (CDD), par dérogation à l’article L. 6222-7, qui laisse le choix entre CDD ou CDI.
• La rémunération de l’apprenti :
  • Majoration obligatoire de 20 points par rapport à la rémunération réglementaire minimale lorsque le diplôme préparé est de niveau III du type DEUST.
  • La Majoration peut également s’appliquer aux apprentis préparant un diplôme de niveau II (licence) et I (master) mais il n’existe aucune obligation.

L’employeur public, non assujetti à la taxe d’apprentissage, prend en charge les coûts de formation de son apprenti. A cet effet, une convention est conclue avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge (article L6227-6).

L’employeur public est exonéré de la totalité des cotisations sociales qui sont à sa charge, à l’exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles (article L6227-8-I).

Pour les employeurs publics territoriaux, le CNFPT finance la formation de l’apprenti à hauteur de 100%.

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant son développement. Cette taxe est une contribution due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu. Elle correspond à 0,68 % de la masse salariale, dont :

• 87 % est destiné au financement de l’apprentissage (perçue par l’Urssaf et reversée à France compétences) ;
• 13 %, la part « solde » ne sera plus versée directement par les entreprises aux établissements éligibles. Les fonds collectés par les Urssaf et la CCMSA seront versés à la Caisse des dépôts qui sera chargée de les verser aux établissements sur choix et décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée.

Que dois-je faire concernant le solde de la taxe d’apprentissage ?

Je suis déclarant / tiers déclarant :

• Je déclare et paye la taxe d’apprentissage 2022 en DSN (déclaration sociale nominative) à destination de l’Urssaf et/ou la MSA
  • Mensuellement en 2022 pour la part principale
  • Sur la DSN d’avril 2023 pour le solde (exigible le 5 ou 15 mai 2023)
• Je désigne les bénéficiaires du solde
  • Je m’inscris et me connecte à partir du 25 Mai 2023 sur le service disponible sur Net-Entreprises.fr pour les entreprises
• Je peux suivre les versements effectués par la plateforme SOLTéA sur le service disponible sur Net-Entreprises.fr pour les entreprises

Pour toute information, rendez-vous sur le site de services de la Dgesip.

Qui assure le suivi de l’apprenti en entreprise ?

C’est le maître d’apprentissage qui assure la formation pratique de l’apprenti au sein de l’entreprise et l’accompagne vers l’obtention de son diplôme. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme préparé par l’apprenti.

• Il peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.
• Il doit être volontaire et disponible pour répondre aux questions de l’apprenti et s’assurer de son intégration.
• Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation de l’apprenti dont il a la responsabilité.
• Il doit posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé.

L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. Il doit également veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission.

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis et un « redoublant ». Il est également possible que l’employeur constitue une équipe « tutoriale » au sein de laquelle un maître d’apprentissage référent pourra être désigné.